Article L2335-14
Abrogé depuis le 2008-01-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de recouvrement de la taxe d'eau
Résumé Le gouvernement décide comment collecter la taxe d'eau, après avis du Conseil d'État.
Mots-clés : Taxe d'eau Recouvrement Décret Conseil d'État Législation
Les modalités de recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 2335-13 sont fixées par décret en conseil des ministres, le Conseil d'Etat entendu.
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