Section parente

CHAPITRE Ier

Catégories de recettes

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CHAPITRE II

Contributions et taxes prévues par le code général des impôts

L2332-1 — L2332-2

Code général des collectivités territoriales

Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes

Article L2331-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition et recouvrement des taxes particulières communales

Résumé Le conseil municipal décide comment répartir et récupérer les taxes locales spécifiques.

Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.

Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.

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Article L2331-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés entre les communes

Résumé Les communes où se trouvent des espaces naturels protégés se partagent l'argent de la taxe sur le transport maritime vers ces espaces.

Les conditions dans lesquelles le produit de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47 du code des impositions sur les biens et services est réparti entre les communes sur le territoire desquelles est situé un espace naturel sont déterminées par l'article L. 321-12 du code de l'environnement.

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