Article L2331-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition et recouvrement des taxes particulières communales
Résumé Le conseil municipal décide comment répartir et récupérer les taxes locales spécifiques.
Les taxes particulières dues par les habitants ou propriétaires en vertu des lois et usages locaux sont réparties par délibération du conseil municipal.
Ces taxes sont recouvrées comme en matière d'impôts directs.
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