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Chapitre II

La coopération intercommunale

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Article L5832-3

I. – Les articles L. 5211-42 à L. 5211-45 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

Code général des collectivités territoriales

Article L5832-2

Article L5832-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police municipale

Résumé Les intercommunalités peuvent gérer la police municipale sous certaines conditions.

I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° L'article L. 5210-4 ;

2° L'article L. 5211-9-2 ;

2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ;

3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;

4° L'article L. 5211-40-1 ;

5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;

6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;

7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;

8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;

9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;

10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;

11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-21.

III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".

3 versions

2 modifiés

12 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux dispositions et retrait d’une référence législative

Résumé des changements Le texte ajoute deux nouveaux paragraphes relatifs aux collectivités locales de Mayotte tout en supprimant une référence à un ancien article général sur la coopération intercommunale.

I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° L'article L. 5210-4 ;

2° L'article L. 5211-9-2 ;

2° bis Les articles L. 5211-11-2 et L. 5211-11-3 ;

3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;

4° L'article L. 5211-40-1 ;

5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;

6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;

7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;

8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;

9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;

10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;

11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-21.

III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’application des articles

Résumé des changements Ajout de deux articles supplémentaires (L. 5217-20 et L. 5217-21) aux dispositions applicables à Mayotte.

En vigueur à partir du mercredi 29 janvier 2014

I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° L'article L. 5210-4 ;

2° L'article L. 5211-9-2 ;

3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;

4° Les articles L. 5211-40 et L. 5211-40-1 ;

5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;

6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;

7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;

8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;

9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;

10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;

11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-21.

III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

I.-Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.

II.-Sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 :

1° L'article L. 5210-4 ;

2° L'article L. 5211-9-2 ;

3° Les articles L. 5211-28 à L. 5211-35-1 ;

4° Les articles L. 5211-40 et L. 5211-40-1 ;

5° Les articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ;

6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ;

7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ;

8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ;

9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ;

10° Les articles L. 5216-1 à L. 5216-10 ;

11° Les articles L. 5217-1 à L. 5217-19.

III.-Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article L. 5216-10, les mots : " la publication de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale " sont remplacés par les mots : " la date de création de la communauté d'agglomération ".