Transféré13 juillet 1999
Créé le 24 février 1996
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission départementale de la coopération intercommunale
Résumé. Chaque département a une commission dirigée par le représentant de l'État, avec un rapporteur général et deux maires élus, pour superviser la coopération entre communes.
- Il est institué dans chaque département une commission départementale de la coopération intercommunale. Elle est présidée par le représentant de l'Etat dans le département. Celui-ci est assisté d'un rapporteur général et de deux assesseurs élus parmi les maires.