Article R3221-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de détermination du prélèvement sur les ventes de biens mobiliers
Résumé Les ventes de biens mobiliers sont taxées avec un taux maximal de 12 %, fixé par le ministre.
Les modalités de détermination du prélèvement sur le produit des ventes mobilières, prévu à l'article L. 3221-5, sont fixées par les dispositions de l'article R. 2321-9.
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