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Domaine mobilier

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Article R3221-15

Application des dispositions de l'article R. 1221-2 aux projets d'aliénations de biens et de droits mobiliers à l'étranger

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3221-14

Article R3221-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de cession de biens mobiliers à l'étranger

Résumé L'ambassadeur ou son délégué décide de la vente des objets mobiliers à l'étranger.

A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens et droits mobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.

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Version 1

A l'étranger, les compétences attribuées en matière d'aliénations de biens et droits mobiliers au préfet ou au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par l'ambassadeur ou l'autorité ayant reçu de lui délégation à cet effet.