Retour à la section

Paragraphe 1

Réalisation par l'administration chargée des domaines de cessions pour le compte des services et des établissements publics de l'Etat

Article suivant

Article R3221-3

Cessions d'immeubles par les établissements publics en Île-de-France

Code général de la propriété des personnes publiques

Article R3221-2

Article R3221-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cessions de biens immobiliers par l'administration pour les services publics

Résumé Un service spécialisé en Ile-de-France vend des biens immobiliers pour les services publics.

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article R. 1212-19, aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines des départements d'Ile-de-France aux estimations des biens à aliéner aux fins prévues à l'article R. 1212-19, aux négociations sur les conditions financières des opérations à réaliser et à la passation des contrats de cession correspondants.