Section parente

Chapitre II

Acquisitions selon des procédés de contrainte

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Section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

R1121-1 — R1121-5

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 2 : Droit de préemption mobilier

Article R1112-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice du droit de préemption de l'État sur les biens culturels

Résumé L'État peut acheter des biens culturels avant tout le monde.

Le droit de préemption de l'Etat à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

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Article R1112-6

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Exercice du droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France

Résumé La Bibliothèque nationale de France peut acheter en premier des objets culturels selon des règles spécifiques.

Le droit de préemption de la Bibliothèque nationale de France à l'égard des biens culturels est exercé dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

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Article R1112-7

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Exercice du droit de préemption mobilier par l'État

Résumé L'État achète des objets culturels pour les régions et villes, en suivant des règles précises.

L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption à l'égard des biens culturels dans les conditions fixées aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine.

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