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Contentieux du recouvrement

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Sous-section 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2323-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Article R2323-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de l'opposition à l'exécution du titre de perception

Résumé Pour contester un titre de perception, il faut suivre les règles du décret sur la gestion budgétaire et comptable publique.

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Article R2323-4

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Conditions de statuer sur l'opposition à un acte de poursuite

Résumé Les règles pour contester un acte de poursuite pour des sommes dues sont définies dans un décret de 2012.

Les conditions dans lesquelles il est statué sur l'opposition à un acte de poursuite émis pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 sont fixées aux articles 117 à 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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Article R2323-5

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Instruction des demandes en revendication d'objets saisis par l'État

Résumé L'État suit des règles particulières pour examiner les demandes de récupération d'objets saisis.

L'instruction des demandes en revendication d'objets saisis est régie par les dispositions de l'article R. 283-1 du livre des procédures fiscales.

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