Section précédente

Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat

R2323-3 — R2323-5

Section parente

Section 2

Contentieux du recouvrement

Section suivante

Sous-section 3

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

R2323-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat