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TITRE III

GESTION

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Chapitre III

Recouvrement

R5233-1 — R5233-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Biens relevant du domaine public

Article R5231-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de Saint-Pierre-et-Miquelon de la procédure de coordination interdépartementale pour la constatation des limites du rivage

Résumé Saint-Pierre-et-Miquelon n'a pas à désigner de préfet pour gérer les limites du rivage.

Le deuxième alinéa de l'article R. 2111-5 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article R5231-2

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 2122-29, les mots : " de ses articles 39 à 40-1,43 à 46,50 à 53,55,62,80,82,83,85 et 85-1 " sont remplacés par les mots : " de son article 293 ".

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Article R5231-3

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2122-35, les mots : " ainsi que, dans le cas où le montant du contrat est supérieur à un montant défini par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans le Journal officiel de l'Union européenne " sont supprimés.

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Article R5231-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de l'application de l'article R. 2123-1 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Les règles pour certaines zones ne valent pas pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le 5° de l'article R. 2123-1 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Article R5231-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'article R2123-5 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Cet article modifie la liste des immeubles à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du premier alinéa de l'article R. 2123-5, les mots : " aux 1° à 5° " sont remplacés par les mots : " aux 1° à 4° ".

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Article R5231-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 2124-57 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé À Saint-Pierre-et-Miquelon, un texte de loi doit inclure certains services et chambres.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, le quatrième alinéa de l'article R. 2124-57 est rédigé ainsi qu'il suit :

" 1° Des services civils de l'Etat, des collectivités territoriales et des groupements compétents de collectivités territoriales sur le territoire desquels se trouve le projet ainsi que de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle il est situé ; ".

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Article R5231-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article R. 2124-58 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est ajusté avec de nouveaux articles et un nouveau responsable.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 2124-58 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-55 " sont remplacés par les mots : " des articles R. 2124-39 à R. 2124-54 " ;

2° Au second alinéa, les mots : " par le chef du service de la navigation ou, si cette fonction n'est pas pourvue, par le directeur départemental des territoires " sont remplacés par les mots : " par le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ".

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