Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre II : Procédures d'acquisition

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé Cet article adapte les décisions de l'État pour Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 1211-6 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;

2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

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Résumé L'article R. 1212-8 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 1212-8, les références aux articles R. 5211-13-2 à R. 5211-13-6 du code général des collectivités territoriales et la référence à l'article R. 5212-1-1-1 du même code ne s'appliquent pas.

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