Paragraphe 1 : Dispositions applicables à l'Etat

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux établissements publics de l'Etat, aux sociétés détenues par l'Etat et à leurs filiales appartenant au secteur public

Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Paragraphe 4 : Dispositions communes à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements