Section précédente
Chapitre IV
Transfert de propriété du domaine public ferroviaire
L3114-1 — L3114-3
Section parente
TITRE Ier
MODES DE CESSION
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Paragraphe 1
Dispositions applicables à l'Etat
L3211-1 — L3211-12
Section 1 : Vente
Sous-section 1 : Domaine immobilier
Sous-section 2 : Domaine mobilier
Section 2 : Autres modes
Sous-section 1 : Echange
Sous-section 2 : Apport
Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes
