Section précédente
Sous-section 2
Domaine mobilier
L3211-17 — L3211-20
Section parente
Chapitre Ier
Cessions à titre onéreux
Section suivante
Sous-section 1
Echange
L3211-21 — L3211-23
Sous-section 1 : Echange
Sous-section 2 : Apport
Sous-section 3 : Remise en jouissance des casernes
