Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre II : Cessions à titre gratuit

Section 1 : Domaine immobilier

Section 2 : Domaine mobilier

Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics