Article L3212-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Cession gratuite d'emplacements pour monuments
Résumé L'État peut donner gratuitement des terrains aux communes pour des monuments commémoratifs.
Lorsque les monuments aux morts pour la France ou à la gloire des armes françaises ou des armes alliées sont édifiés sur des terrains faisant partie du domaine privé de l'Etat, l'autorité compétente peut consentir aux communes intéressées la cession gratuite de l'emplacement reconnu nécessaire à leur érection.
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