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TITRE II

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Sous-section 1

Dons et legs faits à l'Etat

L1121-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre Ier : Dons et legs

Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

Sous-section 1 : Dons et legs faits à l'Etat

Sous-section 2 : Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics