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TITRE II

ACQUISITIONS À TITRE GRATUIT

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Chapitre V

Objets placés sous main de justice

L1125-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre IV : Biens confisqués

Article L1124-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destin des biens confisqués par la justice

Résumé Les biens confisqués par la justice vont à l'État.

Les biens, à caractère mobilier ou immobilier, dont la confiscation a été prononcée par décision de justice sont, sauf disposition particulière prévoyant leur destruction ou leur attribution, dévolus à l'Etat.

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