Article L1125-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Acquisition par l'État des objets placés sous main de justice non restitués
Résumé Si on ne réclame pas des objets saisis par la police, ils deviennent propriété de l'État.
Les objets placés sous main de justice qui ne sont pas restitués sont acquis par l'Etat selon les règles fixées au dernier alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale.
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