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Chapitre II

Paiement

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Article L2322-2

Conditions de paiement des acompte sur les produits du domaine

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2322-1

Article L2322-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liquidation des produits et redevances du domaine de l'État

Résumé Les paiements liés au domaine de l'État sont calculés selon certaines règles fiscales.

La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions de l'article 1724 du code général des impôts.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la référence à l’article 1724 A

Résumé des changements La référence à l’article 1724 A a été supprimée, ne laissant que l’article 1724.

La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions de l'article 1724 du code général des impôts.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

La liquidation des produits et redevances du domaine de l'Etat et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 est soumise aux dispositions des articles 1724 et 1724 A du code général des impôts.