Article L2321-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prescription des actions en restitution des produits et redevances du domaine public
Résumé Si tu veux récupérer des produits ou redevances du domaine public, tu dois le faire dans les quatre ans.
L'action en restitution des produits et redevances de toute nature du domaine de l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics dotés d'un comptable public est soumise à la prescription quadriennale des créances prévue par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
1 version
1 cité