Article L2322-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de paiement des acompte sur les produits du domaine
Résumé Certaines personnes doivent payer des acompte à l'État pour certains produits, selon des règles fixées par un arrêté interministériel.
Les redevables qui doivent acquitter le produit prévu au II de l'article L. 2321-1 peuvent être tenus au paiement d'acomptes périodiques dans les conditions déterminées par arrêté interministériel.
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