Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre II : Dispositions particulières

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 2 : Domaine mobilier

Section 2 : Gestion confiée à des tiers

Sous-section 1 : Gestion confiée à des tiers par l'Etat

Sous-section 2 : Gestion confiée à des tiers par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics

Section 3 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Section 4 : Révision des libéralités et restitution de biens

Sous-section 1 : Dons et legs

Sous-section 2 : Restitution des immeubles sans maître

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites

Section 6 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Section 7 : Administration du domaine forestier