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Chapitre II

Dispositions particulières

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Section 6

Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

L2222-23

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 5 : Sommes et valeurs prescrites

Article L2222-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des documents pour le contrôle des sommes et titres à remettre à l'État

Résumé Les agents peuvent vérifier les documents des banques pour voir ce qui doit être donné à l'État.

Les agents désignés par l'autorité administrative compétente ont droit de prendre communication au siège des banques, établissements ou collectivités mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1126-1, ou dans leurs agences ou succursales, de tous registres, délibérations et documents quelconques pouvant servir au contrôle des sommes ou titres à remettre à l'Etat.

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Article L2222-22

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Sanctions pour non-respect des obligations de communication et de remise de sommes et valeurs prescrites

Résumé Si on ne respecte pas les règles de remise des sommes et valeurs prescrites ou de communication avec l'administration, on peut recevoir une amende.

Toute contravention aux dispositions des articles L. 1126-2 et L. 1126-3, et tout refus de communication dans le cadre des dispositions de l'article L. 2222-21 sont punis de l'amende prévue au premier alinéa de l'article 1734 du code général des impôts.

Les règles applicables en matière domaniale régissent le recouvrement de l'amende ainsi que la présentation, l'instruction et le jugement des réclamations.

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