Section parente

Section 4

Révision des libéralités et restitution de biens

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Paragraphe 1

Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics

L2222-12 — L2222-18

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 1 : Dons et legs

Paragraphe 1 : Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics

Paragraphe 2 : Dons et legs faits aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics