Section parente

Chapitre II

Dispositions particulières

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Sous-section 1

Domaine immobilier

L2222-1 — L2222-5-1

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 1 : Location, mise à disposition et affectation

Sous-section 1 : Domaine immobilier

Sous-section 2 : Domaine mobilier