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Concessions de logement

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Paragraphe 1

Dons et legs faits à l'Etat et à ses établissements publics

L2222-12 — L2222-18

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article L2222-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des logements de fonction par les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités territoriales doivent suivre des règles spécifiques pour attribuer des logements de fonction.

Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions de l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.

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