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Chapitre II

Dispositions particulières

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Sous-section 2

Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

L2222-11

Code général de la propriété des personnes publiques

Section 3 : Concessions de logement

Sous-section 1 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l’Etat et à ses établissements publics

Sous-section 2 : Concessions de logement dans les immeubles appartenant aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics