Code général de la propriété des personnes publiques

Chapitre unique

Article L5711-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions législatives à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles de loi spécifiques s'appliquent à Wallis-et-Futuna avec des modifications selon les lois et ordonnances.

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |---------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Dans la deuxième partie : | | | L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1 | | | L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2122-3 et L. 2122-5 | | | L. 2122-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 | | L. 2122-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2122-8 à L. 2122-12 | | | L. 2122-13 | Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1 | | | L. 2123-2 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2123-7 et L. 2123-8 | | | L. 2124-26 | | | L. 2124-27 et L. 2124-28 | Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 | | L. 2124-29 | | | L. 2124-32-1 à L. 2124-35 | Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 | | L. 2125-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2125-2 | Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 | |L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20| | | L. 2132-21 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 | | | L. 2141-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1 | | | L. 2321-4 | Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 | | L. 2321-5 | | | L. 2331-1 | Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 | | L. 2341-2 |Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018| | Dans la troisième partie : | | | L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 | | | L. 3112-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |

Article L5711-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Droit administratif Propriété publique Outre-mer

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |---------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Dans la première partie : | | | L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2 | | | L. 1121-3 | Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 | | L. 1122-1 et L. 1124-1 | | | L. 1125-1 | Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 | | L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1 | | | Dans la deuxième partie : | | | L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6, L. 2222-7 | | | L. 2222-8 | Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | | L. 2222-9 | Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | | L. 2222-10 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18 | | | L. 2222-21 et L. 2222-22 | Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 | | L. 2311-1 et L. 2312-1 | | | L. 2321-4 | Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 | | L. 2321-5 | | | L. 2331-1 | Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 | | L. 2341-2 | Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 | | Dans la troisième partie : | | | L. 3211-1 |Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense| | L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11 | | | L. 3211-12 | Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 | |L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1| | | L. 3212-2 | Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | | L. 3221-4 à L. 3221-7 | | | L. 3231-1 | Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | Dans la quatrième partie : | | | L. 4112-1 et L. 4121-1 | |

Article L5711-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portée des références entre articles du Code général de la propriété des personnes publiques pour Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, seules les références entre articles applicables et modifiés s'appliquent.

Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.

Article L5711-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références législatives à Wallis-et-Futuna

Résumé Si une loi ne s'applique pas à Wallis-et-Futuna, on utilise une loi locale pareille.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement.

Article L5711-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références juridiques pour Wallis-et-Futuna

Résumé À Wallis-et-Futuna, le tribunal de grande instance devient le tribunal de première instance.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des dispositions du présent code, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.