Article L5711-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Portée des références entre articles du Code général de la propriété des personnes publiques pour Wallis-et-Futuna
Résumé À Wallis-et-Futuna, seules les références entre articles applicables et modifiés s'appliquent.
Les références faites, par les dispositions du présent code, à d'autres articles de ce code ne concernent que les articles rendus applicables à Wallis-et-Futuna avec les adaptations mentionnées au présent livre.
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