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Article L5711-2

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5711-1

Article L5711-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Applicabilité des dispositions législatives à Wallis-et-Futuna

Résumé Les règles de loi spécifiques s'appliquent à Wallis-et-Futuna avec des modifications selon les lois et ordonnances.

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |---------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------| | Dans la deuxième partie : | | | L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1 | | | L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2122-3 et L. 2122-5 | | | L. 2122-6 | Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 | | L. 2122-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2122-8 à L. 2122-12 | | | L. 2122-13 | Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1 | | | L. 2123-2 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2123-7 et L. 2123-8 | | | L. 2124-26 | | | L. 2124-27 et L. 2124-28 | Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 | | L. 2124-29 | | | L. 2124-32-1 à L. 2124-35 | Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 | | L. 2125-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2125-2 | Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 | |L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20| | | L. 2132-21 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1 | | | L. 2141-2 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 | | L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1 | | | L. 2321-4 | Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 | | L. 2321-5 | | | L. 2331-1 | Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 | | L. 2341-2 |Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018| | Dans la troisième partie : | | | L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3 | | | L. 3112-4 | Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 |

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour éditoriale sans changement juridique

Résumé des changements Aucune modification substantielle des dispositions applicables ; seules des corrections typographiques ont été apportées pour uniformiser les numéros d’articles et les références législatives.

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la deuxième partie :

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1

L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-3 et L. 2122-5

L. 2122-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

L. 2122-7

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-8 à L. 2122-12

L. 2122-13

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1

L. 2123-2

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2123-7 et L. 2123-8

L. 2124-26

L. 2124-27 et L. 2124-28

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 2124-29

L. 2124-32-1 à L. 2124-35

Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

L. 2125-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2125-2

Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20

L. 2132-21

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1

L. 2141-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3

L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des références législatives par l’ordonnance de 2017

Résumé des changements La nouvelle disposition étend l’application des textes de Wallis-et-Futuna en ajoutant plusieurs références d’articles issus de l’ordonnance du 19 avril 2017 et en supprimant ou remplaçant certaines références antérieures ; elle réorganise également les groupes d’articles pour refléter ces mises à jour.

En vigueur à partir du vendredi 21 avril 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la deuxième partie :

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14, L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1 et L. 2121-1

L. 2122-1, L. 2122-1-1 à L. 2122-1-4 et L. 2122-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-3 et L. 2122-5

L. 2122-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

L. 2122-7 Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2122-8 à L. 2122-12

L. 2122-13

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1

L. 2123-2

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2123-7 et L. 2123-8

L. 2124-26

L. 2124-27 et L. 2124-28

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 2124-29

L. 2124-32-1 à L. 2124-35

Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

L. 2125-1

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2125-2

Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20

L. 2132-21

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2132-26 à L. 2132-29 et L. 2141-1

L. 2141-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Dans la troisième partie :

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3

L. 3112-4

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine public de l'Etat ou de ses établissements publics dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la deuxième partie :

L. 2111-1 à L. 2111-3, L. 2111-14 L. 2111-16, L. 2111-17, L. 2112-1, L. 2121-1, L. 2122-1 à L. 2122-3 et L. 2122-5

L. 2122-6

Résultant de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016

L. 2122-7 à L. 2122-12

L. 2122-13

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 2122-14, L. 2122-19, premier alinéa et L. 2123-1

L. 2123-2

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2123-7 et L. 2123-8

L. 2124-26

L. 2124-27 et L. 2124-28

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 2124-29

L. 2124-32-1 à L. 2124-35

Résultant de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014

L. 2125-1

Résultant de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015

L. 2125-2

Résultant de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006

L. 2125-3 à L. 2125-6, L. 2131-1, L. 2132-2, L. 2132-13, L. 2132-14, L. 2132-19 et L. 2132-20

L. 2132-21

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2132-26 à L. 2132-29, L. 2141-1 à L. 2141-3, L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Dans la troisième partie :

L. 3111-1 et L. 3112-1 à L. 3112-3