Article L5533-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de certaines dispositions en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, les règles spécifiques sur certains types de baux ne s'appliquent pas.
Les 5°, 6° et 7° de l'article L. 2331-1 ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
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