Article L5532-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation de l'article L. 2222-9 pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, c'est le haut-commissaire qui décide de l'affectation des biens mobiliers transférés à l'État.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-9, les mots : “ par arrêté interministériel ” sont remplacés par les mots : “ par le haut-commissaire de la République ”.
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