Article L5532-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de mention spécifique pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, l'article L. 2222-10 ne mentionne plus les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 2222-10, les mots : “ à des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, ” sont supprimés.
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