Section parente

Chapitre II

Dons et legs

Section suivante

Chapitre III

Adjudications publiques en matière de biens communaux

L313-1

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Section 1 : Dispositions générales

Article L312-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des dons et legs par le conseil municipal

Résumé Le conseil municipal décide d'accepter ou non les cadeaux et héritages pour la commune.

Le conseil municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.

1 version

Article L312-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour l'acceptation des dons et legs dans les hameaux et quartiers de commune

Résumé Pour les dons à un quartier ou section de commune, une commission donne son avis. Si elle est d'accord avec le conseil municipal, la décision est prise. Sinon, le haut-commissaire décide.

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou quartier d'une commune qui ne constitue pas encore une section, ou lorsqu'une section de commune est gratifiée d'une libéralité, il est immédiatement constitué une commission syndicale qui est appelée à donner son avis.

Si cette commission est d'accord avec le conseil municipal pour accepter ou refuser la libéralité, l'acceptation ou le refus est prononcé dans les conditions prévues à l'article L. 312-1.

S'il y a désaccord entre le conseil municipal et la commission syndicale, il est statué par arrêté motivé du haut-commissaire après avis du président du tribunal administratif.

1 version

1 cité

Article L312-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation et refus des dons et legs par les établissements publics communaux

Résumé Les établissements publics communaux peuvent dire oui ou non aux dons et héritages.

Les établissements publics communaux acceptent et refusent les dons et legs qui leur sont faits.

1 version

Article L312-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation conservatoire des dons et legs par les communes

Résumé Le maire et les services municipaux peuvent accepter des dons et legs temporairement, sans attendre d'autorisation.

Le maire peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs et former, avant l'autorisation, toute demande en délivrance.

Les établissements publics communaux peuvent également, sans autorisation préalable, accepter provisoirement ou à titre conservatoire les legs qui leur sont faits.

Les délibérations du conseil municipal ou de la commission administrative acceptant ou refusant le don ou le legs prennent effet du jour de l'acceptation provisoire.

1 version