Code général de la fonction publique
Section 4 : Fin du détachement d'office
En vigueur depuis le samedi 1 août 2026
Section 4 : Fin du détachement d'office
Sous-section 1 : Avant le terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil
Sous-section 2 : Au terme du contrat liant la personne publique à l'organisme d'accueil