Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense totale de remboursement et règles applicables
Résumé. Si un fonctionnaire territorial de la police municipale est dispensé de rembourser totalement une somme, les règles de remboursement pour mutation s'appliquent.
En cas de dispense totale du remboursement, les dispositions de l'article L. 512-25 sont applicables.