Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Statut du fonctionnaire en congé de transition professionnelle
Résumé. Un fonctionnaire en congé de transition professionnelle reste actif et ce congé compte comme du temps de service.
Le fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité.
La période de congé est assimilée à des services effectifs dans le corps, le cadre d'emplois ou l'emploi.