Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report possible des congés de formation dans la fonction publique
Résumé. Un congé de formation peut être reporté si trop d'agents du service le demandent, mais sinon, il doit être accordé dans l'année.
La satisfaction de la demande peut être différée, après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire, lorsqu'elle aboutirait à l'absence simultanée, au titre du congé de formation professionnelle :
1° Soit de plus de 5 % des agents du service ;
2° Soit de plus d'un agent si le service en compte moins de dix.
Dans les autres cas, il est donné satisfaction à la demande dans le délai d'un an à compter de la saisine de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente.