Code général de la fonction publique

Sous-Paragraphe 4 : Déroulement d'un congé de formation professionnelle

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'utilisation du congé de formation professionnelle

Résumé. Le congé de formation professionnelle peut être pris en une fois ou étalé sur la carrière, avec des durées minimales spécifiques dans la fonction publique hospitalière.

Le congé de formation professionnelle peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière en actions de formation qui peuvent être fractionnées en semaines, journées ou demi-journées.
Dans la fonction publique hospitalière, ces actions de formation doivent avoir une durée minimale de dix jours.

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Congé de formation professionnelle : impacts sur la carrière et la retraite

Résumé. Le congé de formation professionnelle des fonctionnaires compte pour leur ancienneté, leurs promotions et leur pension.

Le temps passé en congé de formation professionnelle par un fonctionnaire est pris en compte dans le calcul de l'ancienneté et du minimum de temps requis pour postuler à une promotion de grade ou accéder à un corps hiérarchiquement supérieur.
Il est également pris en compte pour le droit à pension. Il donne lieu, pour le fonctionnaire de l'Etat et le fonctionnaire hospitalier, aux retenues pour pension civile dans les conditions prévues à l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Congé de formation professionnelle des agents contractuels

Résumé. Les congés de formation pour les agents contractuels comptent pour leur ancienneté et leurs droits à pension.

Les périodes passées en congé de formation professionnelle par l'agent contractuel sont incluses dans le temps de service pris en compte au titre de l'ancienneté et dans le calcul des droits à pension de l'agent.

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des congés de formation professionnelle dans la fonction publique

Résumé. Les agents publics doivent fournir des attestations de présence en formation et peuvent perdre leur congé s'ils s'absentent sans raison valable.

L'agent public doit, à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'autorité compétente une attestation de présence effective en formation établie par l'organisme qui dispense la formation.
En cas d'absence sans motif valable dûment constatée par cet organisme, il est mis fin au congé de formation professionnelle de l'agent qui est alors tenu de rembourser les indemnités perçues.

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Sous-Paragraphe 4 : Déroulement d'un congé de formation professionnelle
Article R422-120
Article R422-121
Article R422-122
Article R422-123