Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Troisième refus de congé de formation : avis obligatoire
Résumé. Un agent de l'État ou hospitalier ne peut être refusé une troisième fois pour un congé de formation sans l'avis d'une commission paritaire.
Si une demande de congé de formation professionnelle présentée par un agent de l'Etat ou par un agent hospitalier a déjà été refusée deux fois, l'autorité compétente ne peut prononcer un troisième rejet qu'après avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente.