Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limites budgétaires pour le congé de formation professionnelle
Résumé. Le congé de formation professionnelle est soumis à des limites budgétaires.
Le congé de formation professionnelle est accordé dans la limite des crédits prévus à cet effet.