Créé le 1 août 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction des bilans de compétences par les établissements hospitaliers
Résumé. Les hôpitaux ne peuvent pas faire de bilans de compétences pour leurs propres agents.
Les établissements mentionnés à l'article L. 5 ne peuvent réaliser de bilans de compétences pour les agents hospitaliers.