Code général de la fonction publique

Article R421-26

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des bilans de compétences dans la fonction publique hospitalière

Résumé. Les organismes qui font des bilans de compétences pour les employés de l'hôpital sont contrôlés par le ministre de la santé.

Les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences sont soumis au contrôle du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

Les organismes chargés de réaliser des bilans de compétences sont soumis au contrôle du ministre chargé de la santé.