Code général de la fonction publique

Article R421-19

Créé le 1 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des résultats du bilan de compétences dans la fonction publique

Résumé. Les résultats d'un bilan de compétences pour les agents publics sont confidentiels, mais peuvent être partagés avec l'employeur si l'agent le souhaite.

Les résultats du bilan de compétences sont confidentiels.
Si l'agent public le décide, les résultats de son bilan de compétences peuvent être communiqués, notamment à son employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 août 2026

Créé parDécret n°2026-366 du 7 mai 2026art.

Les résultats du bilan de compétences sont confidentiels.
Si l'agent public le décide, les résultats de son bilan de compétences peuvent être communiqués, notamment à son employeur.