Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour bénéficier d'un bilan de compétences dans la fonction publique
Résumé. Les agents publics peuvent bénéficier d'un bilan de compétences, mais cela dépend des crédits disponibles selon leur catégorie.
Le bénéfice d'un bilan de compétences peut être accordé dans la limite des crédits disponibles :
1° De l'administration de l'Etat ou de l'établissement mentionné à l'article L. 3 pour les agents de l'Etat ;
2° De la collectivité ou de l'établissement mentionné à l'article L. 4 pour les agents territoriaux ;
3° De l'organisme paritaire collecteur agréé pour les agents hospitaliers.