Créé le 1 août 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication des décisions relatives aux fonctionnaires de l'État
Résumé. Les décisions concernant les fonctionnaires de l'État doivent être publiées en entier ou avec un résumé indiquant leur nature, leur auteur, leur date et leur objet.
La publication d'une décision relative à un fonctionnaire de l'Etat consiste soit à la reproduire intégralement, soit à en donner un extrait mentionnant sa nature, son auteur, sa date et son objet.