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Section 1

Conditions d'exercice des fonctions

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Sous-section 5

Protections liées à la maladie, l'accident et l'invalidité

R360-16

Code général de la fonction publique

Sous-section 4 : Congés administratifs

Article R360-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux Congés Administratifs pour Experts Techniques Internationaux

Résumé Les experts techniciens étrangers ont le droit de prendre un congé administratif sur demande ou par décision de l'administration.
Mots-clés : Droit du travail Congé Experts Techniques Internationales

Les experts techniques internationaux ont droit à des congés administratifs qui sont accordés soit à leur demande, soit d'office.

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Article R360-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conge Admin Annuel Experts Technique Int'l

Résumé Les experts technique internationale exerçant des fonctions admin ou conseil ont droit à un congée admin annual fixé à quarante jour ouvrable.
Mots-clés : Droit du travail Congés Experts Techniques

Les experts techniques internationaux qui exercent des fonctions administratives, de conseil ou d'expertise ont droit à un congé administratif annuel.
Les droits ouverts au titre de ce congé sont fixés à 40 jours ouvrés.

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Article R360-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Congé administratif pour experts techniques enseignants

Résumé Les experts techniques internationaux qui enseignent dans une école ou une université peuvent prendre un congé pendant les vacances scolaires.
Mots-clés : congé expertise technique enseignement

Les experts techniques internationaux qui exercent exclusivement des fonctions d'enseignement dans un établissement scolaire ou universitaire bénéficient d'un congé administratif de vacances scolaires ou universitaires.
Ce congé est accordé pendant la période des vacances scolaires ou universitaires de leur établissement et sa durée coïncide avec celle de ces vacances.

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Article R360-15

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Arrêté sur les modalités de congés administratifs

Résumé Le gouvernement indique comment les experts techniques internationaux peuvent prendre leurs vacances au travail.
Mots-clés : Congés Experts techniques

Un arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la fonction publique précise les modalités d'exercice des droits à congés administratifs prévus par la présente sous-section.

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